31 janvier 2001

La Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement et d’autres dispositions législatives relativement à la protection et à la réhabilitation des terrains (ci-après « Projet de loi ») pourra avoir un effet bénéfique pour l’industrie en général à partir du moment où les responsabilités de chacun seront déterminées.

En contrepartie, le Projet de loi, dans sa forme actuelle, comporte trop d’incertitudes quant au contenu et à la portée de règlements à venir et à l’exercice des pouvoirs discrétionnaires du ministre et du gouvernement. Ainsi, la connaissance des futurs règlements permettra à RÉSEAU environnement de comprendre davantage les implications de ce Projet de loi et de mieux se positionner.

Aussi, RÉSEAU environnement s’interroge sur la capacité du ministère de l’Environnement (ci-après « MENV ») de remplir ses obligations considérant la charge de travail accrue et le niveau de connaissances requises. Il faut considérer que les avis du ministère et les délais de traitement des dossiers auront des conséquences importantes sur la réalisation de projets et les transactions financières.

Le climat d’incertitude lié aux inconnus mentionnés ci-haut pourrait freiner les transactions immobilières. Il en découlera un risque pour l’industrie de l’environnement, car les promoteurs vont mettre leurs projets en attente. Également, il est à prévoir des impacts sur la gestion des propriétés de l’entreprise, tels les efforts de priorisation pour la décontamination de ses terrains.

D’autres préoccupations de RÉSEAU environnement sont soulevées par ses membres. Par exemple, comment un intéressé pourra-t-il faire valoir au ministre sa position relativement aux demandes et délais qui lui sont fixés? Il serait intéressant de prévoir un processus de médiation. Dans les cas de changements d’usage, il serait préférable qu’il n’y ait pas de consultations publiques puisqu’en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, une consultation publique est prévue dans le quartier où a lieu le changement d’usage en question.

Enfin, RÉSEAU environnement aimerait savoir quelles sont les intentions du MENV relativement aux entreprises en activité, qui ne semblent pas être soumises au Projet de loi, sauf lors de changement d’usage ou cessation d’activité.


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